Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Arsène LOISY alias ALS Concept (ci après dénommée Prestataire, entreprise individuelle Arsène LOISY alias ALS Concept dont le siège social est au 1 ruelle du Mauhin 57140 WOIPPY, immatriculée à l’URSSAF de Metz (57) sous le numéro siret : 44228652200010 et ses clients (ci-après dénommés le Client, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quelque soit le moyen mis à la disposition du Client pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, email, etc).
À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Arsène LOISY implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Arsène LOISY met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : sonorisation, éclairage, animation d’évènements publiques ou privés en salle ou plein air / Location, installation, désinstallation d’équipement audio-visuel / vidéo : projection, streaming . La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Le terme « Client » désigne en somme toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Arsène LOISY alias ALS Concept pour toute prestation dans le cadre de l’audiovisuel.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Technicien audio-visuel » ou « Prestataire » désigne Arsène LOISY alias ALS Concept, technicien audiovisuel en autoentreprise, dont le siège social est au 1, ruelle du Mauhin immatriculée à l’URSSAF de Metz (57) sous le numéro SIRET 44228652200010
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de technicien audiovisuel et location de matériel audiovisuel.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services d’Arsène LOISY alias ALS Concept reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations, documents et matériels nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons, matériels) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les devis émis par le Prestataire sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable.
Une fois le devis et les CGV signés, le Prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire d’ Arsène LOISY) et éléments documentaires et matériels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Arsène LOISY alias ALS Concept se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Après la (ou les) phase(s) de réalisation du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Arsène LOISY alias ALS Concept).
Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, Le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Arsène LOISY alias ALS Concept via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.
Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels la Graphiste débutera les prestations indiquées par le devis.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Arsène LOISY.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.
En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de Arsène LOISY alias ALS Concept à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considéra que le client ne souhaite plus terminer le projet. Le Prestataire enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 10 : Factures et règlements) et clôturera le projet.
Si après de nombreuses relances le Client ne fournit pas les éléments demandés au Prestataire, après un délai 2 mois de déplacement de la date des attendus et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 10 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 50% versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si Arsène LOISY alias ALS Concept souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), Le Prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Arsène LOISY alias ALS Concept et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de Arsène LOISY alias ALS Concept, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le Client.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de Metz (57), ce qui est expressément accepté par le Client.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Evènement sonorisé par ALS Concept » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://alsconcept.fr) ou tout autre support de publicité tel que kakemonos, flammes, rapeau, affiche, banderole, panneau…
Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.